Conditions d'utilisation de RGIS

ACCORD ENTRE L’UTILISATEUR ET RGIS

Le site internet de RGIS Services, LLC et des affiliés de RGIS (” RGIS “) est composé de diverses pages internet exploitées par RGIS. Le ” site internet de RGIS ” est défini ici comme incluant www.rgis.com et toutes les autres pages internet exploitées exclusivement par RGIS (” Services “).

Le site internet de RGIS vous est proposé sous réserve de votre acceptation, sans modification, des termes, conditions et avis contenus dans le présent document. Votre utilisation du Site internet de RGIS constitue votre accord à l’ensemble de ces termes, conditions et avis.

MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

RGIS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et avis en vertu desquels le site internet de RGIS est offert, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais associés à l’utilisation du site internet de RGIS.

Vous ne pouvez pas utiliser le site internet de RGIS et vous ne pouvez pas accepter les conditions si vous êtes une personne interdite d’utiliser les services fournis par RGIS en vertu des lois de tout pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les services.

RGIS se réserve le droit de divulguer des informations agrégées au grand public ou aux médias, ou des données plus spécifiques que vous acceptez séparément et spécifiquement de partager, sans porter atteinte à la confidentialité des utilisateurs.

AUCUNE UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE

En tant que condition de votre utilisation du site internet de RGIS, vous garantissez à RGIS que vous n’utiliserez pas le site internet de RGIS à des fins illégales ou interdites par ces termes, conditions et avis. Vous ne pouvez pas utiliser le site internet de RGIS d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre le site internet de RGIS ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du site internet de RGIS par toute autre partie. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir des documents ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou fournis par le biais du site internet de RGIS. Vous ne pouvez pas télécharger de fichiers contenant des logiciels ou d’autres éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (ou par les droits de publicité et de confidentialité), à moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez les droits correspondants ou que vous n’ayez obtenu tous les consentements nécessaires. Il est interdit de télécharger des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager le fonctionnement de l’ordinateur d’autrui. Il est interdit de falsifier ou de supprimer les mentions d’auteur, les avis juridiques ou autres avis appropriés, les désignations de propriété ou les étiquettes indiquant l’origine ou la source d’un logiciel ou d’un autre matériel contenu dans un fichier téléchargé.

VIOLATIONS DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES ET DES RÉSEAUX

Les violations de sécurité du système et du réseau sont interdites. Des exemples de violations de sécurité du système et du réseau comprennent ce qui suit :

L’accès non autorisé ou l’utilisation de données, de systèmes ou de réseaux, y compris toute tentative de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans l’autorisation expresse de RGIS ;

La surveillance non autorisée des données ou du trafic sur tout réseau ou système sans l’autorisation expresse de RGIS ;

L’interférence avec le service à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, mais sans s’y limiter, les tentatives de surcharge d’un système.

MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉ DES COMPTES

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour accéder aux services.

En conséquence, vous acceptez d’être le seul responsable vis-à-vis de RGIS de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d’en informer RGIS immédiatement à l’adresse privacy@rgis.com.

MATÉRIEL FOURNI À RGIS OU POSTÉ SUR UN SITE INTERNET DE RGIS

RGIS ne revendique pas la propriété du matériel que vous fournissez à RGIS (y compris les commentaires et les suggestions) ou que vous affichez, téléchargez, saisissez ou soumettez à tout site internet de RGIS (collectivement, les ” soumissions “). Cependant, en affichant, téléchargeant, saisissant, fournissant ou transmettant votre soumission, vous accordez à RGIS et aux sous-licenciés nécessaires la permission d’utiliser votre soumission dans le cadre de l’exploitation de ses activités, y compris, sans s’y limiter, les droits de copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, éditer, traduire et reformater votre soumission ; aucune de ces activités ne révélera votre nom en relation avec votre soumission, à moins que vous, l’utilisateur individuel, n’acceptiez de l’autoriser dans un accord distinct avec RGIS.

Aucune compensation ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation de votre soumission, comme prévu dans le présent document. RGIS n’a aucune obligation de publier ou d’utiliser toute soumission que vous pouvez fournir et peut supprimer toute soumission à tout moment à la seule discrétion de RGIS.

En publiant, téléchargeant, saisissant, fournissant ou transmettant votre soumission, vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits relatifs à votre soumission tels que décrits dans la présente section, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits nécessaires pour fournir, publier, télécharger, saisir ou transmettre les soumissions.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, RGIS ET/OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DU SITE INTERNET RGIS, DU RETARD OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE INTERNET RGIS OU LES SERVICES CONNEXES, OU Y ÉTANT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, LA FOURNITURE OU L’ABSENCE DE FOURNITURE DE SERVICES, OU POUR TOUTE INFORMATION, TOUT LOGICIEL, TOUT PRODUIT, TOUT SERVICE ET TOUT GRAPHIQUE CONNEXE OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE INTERNET RGIS, OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET RGIS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI RGIS (OU L’UN DE SES FOURNISSEURS) A ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS/JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT D’UNE PARTIE DU SITE INTERNET RGIS OU DE L’UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE INTERNET RGIS.

CONTACT DE SERVICE : privacy@rgis.com

RÉSILIATION/RESTRICTION D’ACCÈS

RGIS se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’éditer, de refuser d’afficher ou de supprimer toute information ou tout matériel, en tout ou en partie, ou de mettre fin à votre accès au site internet de RGIS et aux services connexes ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment et sans préavis. Dans toute la mesure permise par la loi, cet accord est régi par les lois de l’État du Michigan, et vous acceptez par la présente la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Michigan pour tous les litiges découlant de l’utilisation du site internet de RGIS ou s’y rapportant. L’utilisation du site Internet de RGIS est interdite dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions de ces termes et conditions, y compris, mais sans s’y limiter, le présent paragraphe. Vous acceptez qu’aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation d’agence n’existe entre vous et RGIS à la suite de cet accord ou de l’utilisation du site internet de RGIS.

L’exécution de cet accord par RGIS est soumise aux lois existantes et aux procédures légales, et rien de ce qui est contenu dans cet accord ne déroge au droit de RGIS de se conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, judiciaires et d’application de la loi relatives à votre utilisation du site internet de RGIS ou à l’information fournie à RGIS ou recueillie par RGIS en ce qui concerne cette utilisation. Si une partie de cet accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, la disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition originale et le reste de l’accord restera en vigueur. Sauf indication contraire, cet accord constitue l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et RGIS en ce qui concerne le site internet de RGIS et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l’utilisateur et RGIS en ce qui concerne le site internet de RGIS. Une version imprimée de cet accord et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans toute procédure judiciaire ou administrative basée sur ou liée à cet accord dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d’autres documents et enregistrements commerciaux générés et conservés originellement sous forme imprimée. Il est expressément souhaité des parties que cet accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais et que la signification en langue anglaise des conditions régisse votre relation avec RGIS.

VIE PRIVÉE ET INFORMATIONS PERSONNELLES

Pour plus d’informations sur les pratiques de RGIS en matière de protection des données, veuillez consulter la politique de confidentialité de RGIS à l’adresse suivante : http://www.rgis.com/us_en/privacypolicymain.aspx. Cette politique explique comment RGIS traite vos informations personnelles et protège votre vie privée lorsque vous utilisez les services. Vous acceptez que vos données soient utilisées conformément à la politique de confidentialité de RGIS.

DROITS PERPÉTUELS

Lorsque les présentes conditions prennent fin, tous les droits, obligations et responsabilités juridiques dont vous et RGIS avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui se sont accumulés au fil du temps alors que les conditions étaient en vigueur) ou qui sont censés se poursuivre indéfiniment, ne sont pas affectés par cette cessation, et les dispositions du présent accord continuent de s’appliquer à ces droits, obligations et responsabilités pour une durée indéterminée.

DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DÉPOSÉES

L’ensemble du contenu du site internet de RGIS est protégé par des droits d’auteur. Tous droits réservés.

MARQUES DE COMMERCE

RGIS, le logo RGIS et les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos de RGIS utilisés en relation avec le site internet de RGIS sont des marques commerciales ou des marques déposées de RGIS Services, LLC aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Il ne vous est accordé aucun droit ou licence sur les marques susmentionnées et vous acceptez en outre de ne pas supprimer, masquer ou altérer les avis de propriété (y compris les avis de marque et de droit d’auteur) qui peuvent être apposés sur les services ou contenus dans ceux-ci.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.

AVIS ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur et que vous pensez que votre matériel protégé a été reproduit, affiché ou distribué via le site internet d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez en informer notre agent de droits d’auteur désigné en envoyant un avis écrit generalcounsel@rgis.com ou ecordier@rgis.com . Veuillez noter que les informations de contact fournies dans ce paragraphe ne concernent que les suspicions de violation des droits d’auteur. Les informations de contact pour d’autres questions sont fournies ailleurs dans les présentes conditions d’utilisation ou sur le site internet.

TOUTES LES DEMANDES QUI NE SONT PAS SOUMISES SELON CETTE PROCEDURE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE.

TERMES JURIDIQUES GÉNÉRAUX

Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord juridique entre vous et RGIS et régissent votre utilisation des services (à l’exclusion de tout service que RGIS peut vous fournir dans le cadre d’un accord écrit distinct), et remplacent complètement tout accord antérieur entre vous et RGIS en relation avec les services.

Vous acceptez que RGIS puisse vous fournir des avis, y compris ceux concernant les modifications des conditions, par courrier électronique, par courrier ordinaire ou par affichage sur les services.

Vous acceptez que si RGIS n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours contenu dans les conditions (ou dont RGIS bénéficie en vertu de toute loi applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de RGIS et que ces droits ou recours seront toujours disponibles pour RGIS.

Si un tribunal compétent en la matière décide qu’une disposition des présentes conditions n’est pas valide, cette disposition sera supprimée des conditions sans que cela n’affecte le reste des conditions. Les autres dispositions des présentes conditions resteront valides et applicables.